Les lois qui encadrent le placement des enfants en France

Introduction

La protection de l’enfance en France est encadrée par plusieurs textes législatifs
et réglementaires.  

Cette page rassemble toutes les références essentielles, classées par thème,
afin de permettre aux familles,
aux professionnels et aux citoyens
de comprendre les règles qui régissent
les placements, les droits des parents,
les obligations des services et les garanties prévues par la loi.

Chaque section contient :  
- un résumé clair,  
- les articles de loi concernés,  
- un lien vers la source officielle sur Légifrance.

 1. Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
(C’est le texte principal qui encadre l’ASE) 

A. Principes généraux de la protection de l’enfance

Articles L112-1 à L112-4  
Résumé :  
- Définit les objectifs de la protection de l’enfance.  
- Précise que l’intérêt de l’enfant est primordial.  
- Encadre les missions du département.

 

B. Aide sociale à l’enfance (ASE)

Articles L221-1 à L221-6  
Résumé :  
- Rôle du président du Conseil départemental.  
- Missions de prévention, d’accompagnement et de protection.  
- Organisation des services.

C. Mesures d’accueil et de placement

Articles L222-1 à L222-7  
Résumé :  
- Accueil provisoire (avec accord des parents).  
- Placement administratif.  
- Placement judiciaire.  
- Droits des parents pendant le placement.

D. Droits des enfants confiés

Articles L223-1 à L223-7  

Résumé :  
- Suivi éducatif.  
- Droit au maintien des liens familiaux.  
- Projet pour l’enfant (PPE).  
- Visites et relations avec la famille.

 

2. Le Code Civil
(Encadre l’autorité parentale et les décisions judiciaires) A. Autorité parentale

Articles 371-1 à 377-3  
Résumé :  
- Définition de l’autorité parentale.  
- Responsabilités des parents.  
- Possibilité de délégation ou retrait partiel.

B. Assistance éducative (placement judiciaire)

Articles 375 à 375-9  
Résumé :  
- Conditions d’intervention du juge des enfants.  
- Mesures possibles : AEMO, placement, etc.  
- Durée, renouvellement, révision.  
- Droits des parents et de l’enfant.

 3. Le Code de Procédure Civile
(Encadre les audiences,
les recours, les délais) A. Procédure devant le juge des enfants

Articles 1181 à 1187  
Résumé :  
- Convocation des parents.  
- Déroulement de l’audience.  
- Droits à l’avocat.  
- Communication du dossier.

B. Recours et appels
Articles 1190 à 1193  
Résumé :  
- Délais pour faire appel.  
- Modalités de recours.  
- Effets de l’appel.

 4. Le Code Pénal
(Protection des mineurs et sanctions en cas de danger) A. Mise en danger d’un mineur

Articles 227-1 à 227-27  
Résumé :  
- Sanctions en cas de maltraitance.  
- Non‑représentation d’enfant.  
- Abandon moral ou matériel.

5. Les lois récentes
sur la protection
de l’enfance
(Protection des mineurs et sanctions en cas de danger) A. Loi du 14 mars 2016

Articles 227-1 à 227-27  
Résumé :  - Renforcement du projet pour l’enfant (PPE).  
- Meilleure prise en compte de la parole de l’enfant.  
- Amélioration du suivi des placements.


B. Loi du 7 février 2022
Résumé :  
- Interdiction des placements hôteliers.  
- Renforcement du contrôle des assistants familiaux.  
- Amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs.

 6. Les droits des parents pendant un placement

Résumé global :  
- Droit de participer aux décisions importantes.  
- Droit de visite et d’hébergement (sauf décision contraire du juge).  
- Droit d’être informé.  
- Droit d’accéder au dossier.  
- Droit d’être assisté d’un avocat.  
- Droit de demander une révision de la mesure.

Articles concernés :  
- CASF : L223-1 à L223-7  
- Code civil : 375-7  
- CPC : 1181 à 1187 

7. Liens officiels vers les textes complets

Pour consulter les textes dans leur intégralité :  

- Code de l’action sociale et des familles :  (legifrance.gouv.fr)  

- Code civil :
 (legifrance.gouv.fr)  

- Code de procédure civile : 
 (legifrance.gouv.fr)  

- Code pénal : 
 (legifrance.gouv.fr)